Conditions générales
des ventes

Clause générale

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent, sans réserve, ni restriction, aux travaux réalisés par l’entreprise HYDROSOLUS, ci-après dénommée « l’Entreprise » pour tous ses clients. Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document qui pourrait lui être opposées par un client. Toute commande de la part du client implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

1.2 L’Entreprise se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du marché.

Conclusion du marché

Sauf conditions particulières dans le devis, le devis de l’Entreprise a une validité d’une durée fixée à un mois. Au-delà de cette durée de validité, les prix seront révisés à la date de réalisation des travaux en application du nouveau prix du fournisseur pour le matériel utilisé et de la main d’œuvre.

Avant toute commande, le client doit fournir à l’Entreprise les certificats de plomb, d’amiante (…) et tout autre document nécessaire à la bonne réalisation des travaux. Un exemplaire du devis retourné signé par le client vaut acceptation par ce dernier du montant et des travaux. De même le client reconnait et accepte le montant et les travaux à réaliser lorsqu’il a donné son accord par mail au devis transmis par l’Entreprise.

Le client indique, avant conclusion du marché, à l’Entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions des articles L312-1 et suivants du Code la consommation.  En outre, en application de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client peut exercer son droit de rétractation d’un contrat pendant un délai de 14 jours, par courrier ou mail contact@hydrosolus.fr.

Exécution des travaux

3. • Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. Il ne pourra pas être fait grief à l’Entreprise de dégradations causées à proximité des zones traitées (fissures, décollements de support, de tuiles, etc…) En cas d’engorgement, aucune responsabilité ne pourra également être imputée à l’Entreprise.
   • Le client reconnait et accepte devoir régler les frais (matériel, main d’œuvre et déplacement) correspondant au devis qui sera établi par l’Entreprise avant tout travaux. Toutes les mesures conservatoires réalisées par l’Entreprise, avant travaux définitifs s’ils sont acceptés, seront également facturées et réglées par le client qui le reconnait et l’accepte. Par ailleurs le client s’engage à remettre à l’Entreprise avant l’exécution des travaux l’attestation simplifiée de TVA.
   • Sauf conditions particulières dans le devis, les travaux débuteront à compter du règlement à l’Entreprise de l’acompte de 40%. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit, en cas de : force majeure, intempéries, retard d’exécution des autres corps d’état, non validation des matériaux, travaux supplémentaires, retard dans la mise à disposition des locaux, retard dans l’obtention des autorisations, retard du client ou du maître d’œuvre, non-paiement des sommes dues aux échéances prévues, crises sanitaires et ce, sans que cette liste soit exhaustive et sans application d’une quelconque pénalité à l’Entreprise.
   • Avant le début des travaux, les pièces devront être débarrassées de tous meubles et accessoires, les escaliers de leur tapis. En conséquence, le client ne pourra engager la responsabilité de l’Entreprise pour toute dégradation sur les biens laissés dans les locaux.
   • L’eau, l’électricité, les accès, les vestiaires, les sanitaires, les aires de stockages et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à notre disposition par le client en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. A défaut d’accès dans les locaux du client dans les conditions visées dans les présentes conditions générales, le client sera redevable à l’Entreprise des frais inhérents aux équipements et énergies et ressources nécessaires à la réalisation des travaux.                                                            

Prix – Conditions de paiement – pénalités

Le montant des travaux et de ses options éventuelles sont indiqués dans le devis. Le prix est exprimé en Euros, HT et TTC. Ce prix est ferme et non révisable pendant la seule période de validité du devis. La facture définitive des travaux prend en compte le montant du devis initial validé, y compris les éventuels travaux complémentaires qui auront fait l’objet d’un accord par le client qui s’engage à la régler à l’achèvement des travaux.

Sauf conditions particulières dans le devis, il n’y aura pas de retenue de garantie. Sauf conditions particulières dans le devis, les factures seront réglées à l’Entreprise par chèque ou par virement bancaire à la date de réception de la facture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux BCE majoré de 10 points seront appliquées, outre les frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée pour les clients professionnels ainsi que tous les frais accessoires liés au recouvrement de la créance.

En cas de non-paiement à échéance des factures, l’Entreprise pourra également suspendre les travaux dans un délai de 8 jours, après l’envoi d’une mise en demeure préalable au client, restée infructueuse, sans que cela entraîne l’application de pénalités. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action.

Dépannage – Travaux urgents

Le client reconnait avoir pris connaissance et accepté les tarifs de l’Entreprise pour les travaux de dépannage qui ont été transmis par l’Entreprise avant la réalisation des travaux. Le client s’engage à régler l’Entreprise à l’issue des travaux réalisés.

Réception des travaux

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée par le client avec ou sans réserve. A défaut, elle résulte automatiquement de la prise de possession des lieux par le client. Les motifs de refus de réception devront être précisés par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures à compter de l’achèvement des travaux.

Déchets

L’attention du client producteur de déchets est attirée sur sa propre responsabilité telle qu’elle a été définie par les dispositions légales et réglementaires en matière d’élimination des déchets.

 Les conséquences financières de l’évolution de la règlementation ou des modifications des filières de traitements ou d’élimination, seront répercutées au client, sans préavis.

Intervention

Le Client reconnaît avoir été averti que les interventions peuvent entraîner des projections ou des refoulements, notamment lorsque l’accès à la canalisation bouchée se situe à l’intérieur des locaux.
Il lui appartient de protéger préalablement tout bien pouvant être endommagé ou sali, ainsi que d’assurer à ses frais les éventuels travaux de nettoyage après l’opération.

En outre, le Client accepte que les Prestations puissent engendrer certains désordres ou détériorations sur les installations existantes (par exemple fissuration de canalisations, rayures sur équipements ou revêtements, casses, altérations de teintes, etc.), et reconnaît en assumer le risque.

Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément à l’article 1195 du Code civil, l’Entreprise, qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux, peut demander au client la renégociation du marché.

Garanties de l’Entreprise

L’Entreprise reste garante des obligations conformément à la règlementation applicable et notamment celle fixée aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du code civil.

Droit applicable – litige

Les litiges seront soumis au droit français et aux juridictions situées à CRETEIL.

Le client particulier est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (article L612-1 du code de la consommation) auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Information précontractuelle – Acceptation du client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Protection des données à caractère personnel

En application du Règlement de protection des données personnelles (RGPD) et des textes légaux pris en application, nous vous informons que nous sommes amenés à collecter et traiter vos données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, téléphone, mail…) et les conserver pendant l’exécution de la commande et jusqu’à l’expiration des délais de prescription applicables. Le client accepte que l’Entreprise puisse transmettre ses données personnelles à des tiers pour la seule exécution du contrat. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’Entreprise : hydrosolus@outlook.fr. En cas de réclamation, le client peut adresser sa réclamation auprès de la CNIL.

Réserve de propriété

Le transfert de propriété, au profit du client, ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier à l’Entreprise.